assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi
Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le recouvrement de créances commerciales. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé pour obtenir le paiement d'une créance impayée (factures, prestations de services, ventes de marchandises, etc.) lorsque le débiteur n'a pas honoré ses obligations de paiement et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
npx skills add lawve-ai/awesome-legal-skills --skill assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi --agent claude-code
Same command for any agent — swap --agent for codex, cursor, copilot.
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# Assignation en Référé - Recouvrement de Créance Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse. **Fondement** : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse). **Principe clé** : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ## Workflow de rédaction ### Phase 1 : Collecte des informations Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter [workflow-collecte.md](references/workflow-collecte.md) pour les 6 phases de questions à poser : 1. Identification des parties et de la créance 2. Relation contractuelle 3. Exécution et preuve 4. Relances et absence de paiement 5. Documents disponibles 6. Éléments procéduraux ### Phase 2 : Rédaction de l'assignation Rédiger l'assignation en suivant la structure en 5 parties. Consulter
- Workflow de rédaction
- Phase 1 : Collecte des informations
- Phase 2 : Rédaction de l'assignation
- Phase 3 : Adaptation selon le cas
- Phase 4 : Vérification et finalisation
- Phase 5 : Création du document
- Éléments essentiels à ne pas oublier
- Pièces indispensables
- Demandes types
- Points juridiques clés
- Références détaillées
What does the assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi skill do?
Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le recouvrement de créances commerciales. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé pour obtenir le paiement d'une créance impayée (factures, prestations de services, ventes de marchandises, etc.) lorsque le débiteur n'a pas honoré ses obligations de paiement et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
How do I install it?
Run `npx skills add lawve-ai/awesome-legal-skills --skill assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi --agent claude-code` — it drops the skill into your project so the agent can pick it up. Swap the --agent value for codex, cursor or copilot if you use one of those.
Where does this skill come from?
From lawve-ai/awesome-legal-skills, a repository with 618 stars. We read it straight from the repository tree rather than a submitted listing, so what you see here is what is actually published.
Is a popular skill a good skill?
Not necessarily. Stars measure attention, not adoption — a repository can trend for a week and be abandoned. That is why we show the weekly change from our own snapshots next to the total, instead of a single flattering number.