assignation-refere-communication-associe-selim-brihi
Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le droit de communication d'un associé. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé fondée sur l'article L. 238-1 du code de commerce pour obtenir la communication forcée de documents sociaux (comptes annuels, rapports de gestion, PV d'assemblées, etc.) lorsqu'un dirigeant refuse ou fait obstruction à la communication de ces documents à un associé.
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# Assignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1) Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce. **Fondement unique** : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC). ## Conditions de l'action (article L. 238-1) Pour que l'action soit recevable, 4 conditions doivent être réunies : 1. **Qualité d'associé** : Le demandeur est associé de la société (avec pourcentage de détention) 2. **Documents relevant du droit de communication** : Documents sociaux des 3 derniers exercices (rapport de gestion, inventaire, comptes annuels, texte des résolutions, rapports soumis aux AG, PV des AG) 3. **Demande visant personnellement le dirigeant** : La demande doit viser le gérant/président en sa qualité 4. **Obstruction caractérisée** : Refus ou communications parcellaires documentés ## Workflow de rédaction ### Phase 1 : Collecte des informations Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter [w
- Conditions de l'action (article L. 238-1)
- Workflow de rédaction
- Phase 1 : Collecte des informations
- Phase 2 : Rédaction de l'assignation
- Phase 3 : Vérification et finalisation
- Phase 4 : Création du document
- Éléments essentiels à ne pas oublier
- Documents types à demander (SARL)
- Paramètres d'astreinte habituels
- Frais irrépétibles (article 700 CPC)
- Pièces indispensables
- Articles selon la forme sociale
- Références détaillées
What does the assignation-refere-communication-associe-selim-brihi skill do?
Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le droit de communication d'un associé. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé fondée sur l'article L. 238-1 du code de commerce pour obtenir la communication forcée de documents sociaux (comptes annuels, rapports de gestion, PV d'assemblées, etc.) lorsqu'un dirigeant refuse ou fait obstruction à la communication de ces documents à un associé.
How do I install it?
Run `npx skills add lawve-ai/awesome-legal-skills --skill assignation-refere-communication-associe-selim-brihi --agent claude-code` — it drops the skill into your project so the agent can pick it up. Swap the --agent value for codex, cursor or copilot if you use one of those.
Where does this skill come from?
From lawve-ai/awesome-legal-skills, a repository with 618 stars. We read it straight from the repository tree rather than a submitted listing, so what you see here is what is actually published.
Is a popular skill a good skill?
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